J.O. 298 du 24 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

NOR : JUSG0660091A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé est remplacé par :

« Art. 1er. - Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. »

Article 2


Les tableaux figurant en annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé relatifs au barème de notation pour les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse et pour les corps d'administration centrale (sauf corps communs) sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.

Article 3


L'arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.

Article 4


Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Pascal Clément





A N N E X E

Barème de notation pour les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 24/12/2006 texte numéro 23




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n° 298 du 24/12/2006 texte numéro 23






Barème de notation pour les corps d'administration centrale (sauf corps communs)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 24/12/2006 texte numéro 23




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 24/12/2006 texte numéro 23